Portabilité mutuelle retraite

Depuis janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi ANI, les entreprises sont obligées de proposer une mutuelle santé collective à leurs employés. Ces derniers sont eux aussi tenus d’y adhérer. À la fin de leur contrat de travail, ils peuvent néanmoins perdre l’intégralité de la couverture, à moins de recourir à la portabilité mutuelle retraite. Un dispositif également connu sous les termes « maintien de garantie santé » ou « droit de suite », qui s’avère être plus avantageux qu’une mutuelle santé sénior classique.

Pourquoi effectuer une portabilité de mutuelle pour une retraite ?

Au moment de partir à la retraite, les questions liées aux frais de santé deviennent prédominantes. La fin du contrat de travail exclut effectivement un salarié de la liste des bénéficiaires de la Convention Collective de son employeur.

Au lieu de souscrire une mutuelle santé sénior, souvent plus coûteuse, le jeune retraité peut néanmoins opter pour la portabilité mutuelle santé. Un dispositif qui fait référence à l’Article 4 de la loi Evin (1989) sur la portabilité de mutuelle santé. Le retraité peut alors continuer à bénéficier, à titre individuel et payant, de la complémentaire santé de son ancienne entreprise.

L’exemple d’un salarié ayant versé une cotisation mutuelle santé de 40 euros permet de prendre la mesure de cette majoration de tarif. En effet, durant son contrat de travail, ce montant correspond à 50 % du tarif normal de la mutuelle : 80 euros, les 40 euros restants étant à la charge de l’entreprise. Lors de son départ à la retraite, il aura donc déjà l’impression de payer le double (80 euros), dans le cadre de la portabilité mutuelle retraite. Un montant qui peut aller jusqu’au triple (120 euros), au cours de la troisième année du nouveau contrat.

Quel est le coût de la portabilité de la mutuelle retraite ?

Dans le cadre de la portabilité mutuelle retraite, les garanties restent donc les mêmes que celles associées au contrat de Convention Collective de l’entreprise. Une majoration tarifaire est toutefois à prévoir, puisque l’ancien employeur ne prend plus en charge une partie de la cotisation mensuelle.

Elle intervient dès l’entame de la deuxième année du contrat : une hausse jusqu’à 25 % par rapport aux tarifs attribués aux salariés actifs. Un taux qui redouble même (jusqu’à 50 % supérieurs à la normale) durant la troisième année. À partir de la quatrième année, le montant de la cotisation revient enfin au standard de mutuelle individuelle.

Quels sont les avantages de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité mutuelle retraite apporte son lot d’avantages. On note surtout la possibilité de bénéficier du même niveau de couverture que celui de la complémentaire santé d’entreprise, sans limite d’âge. Le jeune salarié profitera de la même protection, même si son ancien employeur venait à modifier le contrat d’entreprise.

De plus, il se trouve affranchi de tout un lot de démarches administratives, sans compter les questionnaires santé lors de la souscription d’une assurance santé sénior. Il est aussi à l’abri des désagréments relatifs au fameux délai de carence.

Comment effectuer la demande de portabilité de la mutuelle par le futur retraité ?

La portabilité mutuelle retraite n’implique qu’une infime démarche à l’intéressé. En effet, son employeur est tenu de faire la première étape, à savoir signifier à son organisme assureur le départ en retraite. Ce second assure l’étape suivante, en lui adressant une proposition bien détaillée du nouveau contrat et les tarifs y afférents.

Reste au jeune retraité d’adresser par lettre recommandée à l’assureur une demande de maintien dudit contrat. Il sera alors couvert par l’ensemble des garanties associées au contrat de mutuelle santé d’entreprise, dès le lendemain de sa demande.