Loi evin mutuelle retraite

Grâce à la loi Evin concernant la complémentaire santé groupe obligatoire, les salariés qui quittent une entreprise pour un motif indépendant de leur volonté et les ayants droit de salariés décédés peuvent demander à conserver cette protection. Cependant, le maintien de cette mutuelle sans être rattachés au contrat collectif de l’entreprise n’est possible que sous conditions.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

Entrée en vigueur le 31 décembre 1989, la loi Evin, via son article 4, renforce le droit des salariés. Le texte encadre la sortie des contrats de complémentaire santé collective des entreprises, devenue obligatoire en 2016.

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Sous réserve d’y être éligibles, ces derniers peuvent demander à rester couverts par le contrat souscrit par leur ancien employeur. Ce principe est désigné par « portabilité des droits ». La loi Evin impose aux organismes assureurs de mettre en place les modalités de maintien de ces garanties de groupe pour deux catégories de personnes :

• Les salariés dont le départ de l’entreprise est dû à un événement indépendant de leur volonté : retraite, incapacité de travail ou invalidité, licenciement sauf pour faute lourde (les démissions sont de fait exclues).
• Les ayants droit d’un salarié décédé en cours de carrière et protégé par un « contrat famille », mais pour une période ne dépassant pas 12 mois.

Comment peut-on bénéficier de la loi Evin ?

Les formalités requises pour obtenir le maintien des droits de la mutuelle santé collective diffèrent selon la situation du demandeur. Dans tous les cas, cependant, il faut avoir adhéré à cette complémentaire d’entreprise avant son départ ou sa disparition.

• Pour les ayants droit d’un salarié défunt

Dans les 6 mois consécutifs à la survenue du décès du salarié, ses ayants droit peuvent faire valoir leur droit à la portabilité de la mutuelle par courrier recommandé avec accusé de réception. La nouvelle offre de mutuelle est émise dans les deux mois.

Le bénéfice de cette couverture dans le cadre de la loi Evin est cependant limité à 12 mois, mais peut être réduit si la durée du dernier contrat de travail du salarié au sein de l’entreprise est inférieure à un an. Par exemple, 6 mois d’ancienneté donnent droit à 6 mois de maintien des droits au maximum.

• Pour les anciens salariés

Ils doivent soumettre leur requête par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois qui suivent la rupture de contrat ou une période équivalente durant laquelle le maintien de ces droits leur est accordé à titre temporaire. Après deux mois au plus tard, l’assureur lui adresse une proposition de mutuelle santé individuelle incluant des garanties similaires à celles prévues dans la complémentaire santé collective dont il bénéficiait chez son employeur. Le maintien des garanties est octroyé sans restriction quant à la durée.

Par ailleurs, il est nécessaire de justifier de la perception d’une pension de retraite, d’une rente d’invalidité ou d’incapacité ou des indemnités chômage.

Les avantages de l’application de la loi Evin

Pendant la première année suivant le décès de l’assuré ou la cessation du contrat de travail, le montant de la cotisation de mutuelle santé facturée aux personnes concernées par la loi Evin est plafonné : les tarifs doivent être identiques à ceux pratiqués pour les salariés en activité. Si le niveau de garantie du contrat collectif est élevé, la portabilité est une solution intéressante pour continuer à bénéficier de la prise en charge des dépenses relatives à une maladie, un accident ou une maternité à un tarif attractif.

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Mais sur le long terme, il peut être plus avantageux de se tourner vers une couverture individuelle. En effet, poursuivre avec l’ancienne complémentaire santé collective présente certains inconvénients :

• Le salarié supporte intégralement la totalité de la cotisation, l’entreprise n’ayant plus l’obligation d’en payer une part.
• L’assureur peut augmenter leurs tarifs à compter de la 2^e année, en particulier pour les assurés âgés : +25 % par rapport aux salariés actifs et jusqu’à +50 % dès la 3^e année.
• Le conjoint et les enfants de l’ancien salarié ne sont pas inclus dans le contrat de mutuelle de l’entreprise. Ils doivent donc souscrire une couverture distincte.
• Les garanties négociées à titre collectif pour les actifs ne sont pas forcément adaptées à un retraité, alors qu’elles ne peuvent être modifiées.
• Certains contrats sont assortis d’une limite d’âge pour la souscription.

La portabilité des droits étant facultative, l’ancien salarié peut y renoncer et opter pour un contrat sur mesure auprès de l’établissement de son choix. L’offre s’est considérablement étoffée ces dernières années, et devrait permettre à chacun de dénicher une formule alliant bon niveau de remboursement et prime abordable. Les personnes non concernées par la loi Evin ont également intérêt à comparer les contrats de mutuelles santé individuelle disponibles sur le marché.