Mutuelle gratuite pour personnes âgées

Auteur : La rédaction Devis Mutuelle Seniors     -     Mise à jour : 91 jour(s)
mutuelle gratuite personnes agees

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) se substitue à CMU-C (couverture maladie universelle) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Délivrée par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), c’est une aide destinée au financement des dépenses de santé des personnes aux ressources modestes.

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

Selon la situation et le niveau de revenus des personnes âgées de plus de 50 ans, leur mutuelle peut être totalement gratuite grâce à la Complémentaire santé solidaire (CSS). Tous les soins sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

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Aucune avance de frais n’est requise, les différents professionnels de santé et prestataires sont payés directement par la CPAM et l’organisme de mutuelle. Les bénéficiaires sont également dispensés du paiement de la participation forfaitaire de 1 euro normalement facturée à tous les assurés sociaux.

Voici la liste des coûts couverts :

  • Consultations généralistes et spécialisées,
  • Soins infirmiers,
  • Médicaments,
  • Soins et prothèses dentaires,
  • Montures et verres,
  • Prothèses auditives,
  • Analyses et examens médicaux,
  • Séances de kinésithérapie,
  • Dispositifs médicaux (cannes, fauteuils roulants),
  • Forfait journalier en cas d’hospitalisation sans limitation de durée,
  • Pas de dépassements d’honoraires sur les frais médicaux dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Le principe et le contenu de la CSS sont identiques pour toutes les personnes éligibles, même celles en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La complémentaire santé solidaire gratuite est valide 1 an à compter de la mentionnée sur l’attestation de droit. La durée est identique pour la CSS avec participation financière, mais elle commence à courir le 1er jour du mois suivant la transmission des documents nécessaires au paiement de la participation réclamée par l’organisme d’assurance maladie. Le défaut de paiement du montant dû pour bénéficier de la CSS entraîne la suspension, voire la fermeture du droit à cette protection.

Mutuelle gratuite pour personnes âgées : sous quelles conditions ?

Les demandeurs de la CMU-C doivent remplir les conditions suivantes :

  • résider de façon stable et continue en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (hors Mayotte) depuis au moins trois mois ;
  • être en situation régulière sur le territoire français ;
  • disposer de revenus annuels inférieurs aux plafonds au cours des 12 derniers mois civils pour l’ensemble des membres du foyer.

Toutes les sommes perçues sont à prendre en compte sont :

  • les revenus tirés d’une activité professionnelle,
  • les pensions de retraite ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les allocations (allocations logement, prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés, etc.) et autres aides financières (incluant les dons en numéraire) ;
  • les revenus de placements assujettis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, PERP) ;
  • les produits tirés de la vente de biens ;
  • les gains aux jeux…


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Si les ressources de l’assuré sont comprises entre les plafonds permettant d’accéder à la CSS gratuite et ces mêmes plafonds assortis d’une majoration de 35 %, ce dernier doit s’acquitter d’une participation financière déterminée selon la tranche d’âge. Pour les seniors, cette contribution personnelle s’élève à :

  • 21 euros entre 50 et 59 ans,
  • 25 euros entre 60 et 69 ans,
  • 30 euros à partir de 70 ans.

Le tableau suivant résume les limites de ressources en vigueur pour l’année 2021 en fonction du nombre de personnes composant le foyer, à savoir :

  • le demandeur ;
  • son/sa conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS ;
  • les personnes à charge de moins de 25 ans.

Les plafonds applicables diffèrent entre la Métropole et les DOM, où les tarifs des consultations et des actes médicaux sont plus élevés.

Nombre de personnes composant le foyer Plafonds annuels de ressources
en Métropole
Plafonds annuels
de ressources dans les DOM (hors Mayotte)
  CSS gratuite CSS payante CSS gratuite CSS payante
1 9 041 € 9 041 € – 12 205 € 10 063 € 10 063 € – 13 585 €
2 13 562 € 13 562 € – 18 308 € 15 094 € 15 094 € – 20 377 €
3 16 274 € 16 274 € – 21 970 € 18 113 € 18 113 € – 24 452 €
4 18 986 € 18 986 € – 25 631 € 21 132 € 21 132 € – 28 528 €
Par personne additionnelle 3 616 € 3 616 € – 4 882 € 4 025 € 4 025 € – 5 434 €

 

Une seule demande par foyer pour la Complémentaire santé solidaire est autorisée, mais celle-ci couvre tous ses membres.

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