Mutuelle TNS loi Madelin

Mise en place le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux professionnels non-salariés de bénéficier plus facilement d’une protection sociale. En effet, elle leur accorde une déduction des cotisations versées en vue d’un contrat Madelin par leur revenu imposable. Cette opération s’effectue sur la base d’un plafond bien défini.

Contrairement à un salarié qui est assuré par la mutuelle entreprise obligatoire, les freelances ou indépendants règlent eux-mêmes leurs dépenses de soins. Cette situation peut toutefois être lourde à supporter financièrement à défaut de prise en charge. Face à ce constat, la loi Madelin a été élaborée pour faciliter l’accès des travailleurs autonomes à une couverture santé. Cette initiative se révèle d’ailleurs indispensable, étant donné que la réussite de leur activité sera conditionnée notamment par leur état de santé.

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Quels aménagements le dispositif apporte-t-il ? Comment fonctionne-t-il ? En tant qu’indépendant, il est donc nécessaire de bien comprendre cette loi afin de pouvoir faire valoir ses droits.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Adoptée le 11 février 1994, la loi Madelin accorde aux travailleurs non-salariés (TNS) la possibilité de profiter d’une déduction fiscale sur leur revenu imposable. Plus précisément, cette opération s’effectue sur les cotisations payées dans le cadre d’un contrat Madelin. Cet engagement permet de souscrire une assurance prévoyance, retraite complémentaire, perte d’emploi, une mutuelle TNS, etc.

Le texte législatif a pour vocation de pallier les lacunes du régime obligatoire de la protection sociale. Comparés aux salariés, les TNS sont en effet beaucoup moins couverts sur les risques concernant l’invalidité ou l’arrêt de travail. En effet, ils ne disposent pas non plus d’une garantie chômage.

Plusieurs catégories de TNS peuvent recourir aux contrats spécifiques instaurés par la loi Madelin. Celle-ci s’adresse notamment aux chefs d’entreprises soumis à l’impôt sur les sociétés :

• Gérants majoritaires de SARL ;
• Dirigeants de société en commandite par actions.

Ensuite, les offres de retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle Madelin sont également destinées aux :

• Professionnels libéraux, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : notaires, architectes, praticiens de santé ;
• Les industriels, les commerçants et les artisans, rentrant dans le domaine des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants éligibles.

Les TNS opérant dans le secteur agricole sont exclus des contrats spécifiques. Quant aux microentrepreneurs, la possibilité de coupler l’avantage fiscal et l’abattement forfaitaire accordé par leur statut leur est écartée.

De ce fait, il importe de vérifier s’il convient aux besoins de chacun, en évaluant l’intérêt fiscal comparé aux contraintes. Pour plus de précisions sur la mutuelle TNS loi Madelin, il est conseillé de solliciter un devis auprès des professionnels.

Comment fonctionne le contrat mutuelle Madelin ?

Les offres de complémentaire santé Madelin complètent les prises en charge octroyées par la Sécurité sociale. Encadrées par un décret de 2016, elles remboursent ainsi intégralement ou partiellement les coûts réels payés. Le montant restitué dépendra de la protection stipulée dans le contrat.

La complémentaire santé TNS Madelin peut couvrir les frais engagés pour les soins hors nomenclatures. Non pris en charge par l’assurance maladie, ceux-ci portent sur le recours à des médecines douces, les implants dentaires, les traitements optiques, etc.

Le dispositif se décline sous deux formes. Généralement adressée aux dirigeants majoritaires, la première se caractérise par un contrat de groupe, et la seconde par une variante individuelle. Celle-ci soutient le travailleur concerné, ainsi que ses enfants ou son conjoint s’ils font partie de ses ayants droit.

À défaut d’une mutuelle santé antérieure équivalente, celle dédiée aux TNS peut prévoir un plafond de remboursement selon les contrats. Cette limitation s’applique en général aux dépassements d’honoraires ainsi qu’aux forfaits dentaires et optiques. Pour les mêmes prestations, des délais d’attente peuvent également être pratiqués.

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Afin de profiter des avantages des complémentaires Madelin, les employés indépendants doivent contracter certaines offres spécifiques. Ils doivent opter pour les mutuelles élaborées pour leur activité. Quant au montant des primes, il varie en fonction du métier, du département ou encore de l’âge du bénéficiaire.

Concernant la déduction fiscale sur les revenus professionnels imposables, elle s’opère sous respect d’une limitation. Celle-ci s’établit à hauteur de 3,75 % du bénéfice soumis à la contribution fiscale. À cela s’ajoute le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 7 % par année d’exercice. Pour information, le PASS en 2021 s’élève à 41 136 euros.