Validité mutuelle après départ retraite
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À travers la mutuelle d’entreprise, la majorité des Français bénéficie obligatoirement d’une couverture santé garantissant l’accès aux soins les plus essentiels. S’agissant d’une complémentaire santé collective, ce service est conçu pour faciliter la vie des salariés avec des cotisations pour les moins abordables associées à des garanties relativement élevées. Des atouts qui donnent satisfaction à un grand nombre d’employés, sauf qu’à l’âge de la retraite, ces derniers se doivent de choisir entre le conserver ou souscrire à une mutuelle adaptée aux seniors.
Peut-on conserver sa mutuelle entreprise lors du départ à la retraite ?
Pour ceux qui sont en âge de partir à la retraite, il est tout à fait légitime de se poser cette question puisqu’il s’agit là de l’un des tournants majeurs de leur existence. Pour faire simple, la réponse est oui en sachant que la mutuelle choisie par l’entreprise n’est pas en mesure de refuser ce droit à condition bien entendu que le jeune retraité en fasse une demande.
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Dans ce sens, la législation a, en effet, prévu que l’assuré dispose d’un délai de six mois après son départ pour y recourir. Sans quoi, son contrat sera résilié automatiquement en notant que dans l’optique où cette étape a été effectuée dans les temps, il pourrait alors continuer de profiter des mêmes garanties que lorsqu’il était salarié.
Toutefois, ce dernier se doit de s’attendre à une hausse de sa cotisation pour la simple raison qu’il ne pourrait plus bénéficier de la charge patronale en notant que dans ce domaine, la part de l’employeur peut aller jusqu’à 50%.
Aussi, le concerné doit savoir qu’il aura à faire face à une majoration tarifaire en notant que son budget sera protégé par un tarif encadré rendant impossible l’éventualité d’une augmentation abusive. Dans ce sens, la loi a prévu un système d’échelonnage de tarification étendu sur trois ans, empêchant alors les prix de dépasser les tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant la première année. Pas plus de 25% durant la deuxième et ne pouvant pas aller au-delà des 50% pour la troisième.
Les garanties de la mutuelle santé sont-elles toujours valables à la retraite ?
Comme prévu à l’article 4 de la loi Evin, les retraités ont la possibilité de conserver les garanties de la mutuelle santé obligatoire dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient salariés. Ce, dans l’optique où ces derniers ont effectué une demande de maintien auprès de la mutuelle, de la compagnie d’assurance ou de l’institution de prévoyance en charge de leur cas.
Ce qui serait d’ailleurs bien avantageux dans l’optique où les garanties en question sont importantes sur les postes de dépenses les plus onéreux ou prennent en charge certains soins non remboursés par la Sécurité sociale. Toutefois, l’assuré doit savoir que sa complémentaire aura passé de mutuelle collective à mutuelle individuelle. Ce qui implique qu’il sera désormais le seul à en bénéficier puisque son conjoint et ses enfants en seront exclus.
Et puisque ce dispositif prévoit uniquement le maintien des garanties, il est ainsi impossible de les faire évoluer, alors qu’avec l’âge, le retraité aura des besoins spécifiques requérant des couvertures spécifiques que la mutuelle d’entreprise n’est pas en mesure de prendre en charge.
Quelles sont les démarches pour maintenir sa mutuelle lors du départ à la retraite ?
Comme susmentionné, un salarié partant à la retraite a tout à fait le droit de maintenir sa mutuelle obligatoire d’entreprise à condition qu’il en fasse la demande. Ce qui est d’ailleurs une chose aisée vu qu’il dispose d’une période de six mois après son départ pour mener à bien cette mission. Ce, en adressant une lettre recommandée à l’organisme assureur concerné qui n’aura d’autre choix que d’accepter cette requête.
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Après tout, ce dernier sera prévenu au préalable de cet évènement puisque l’employeur est tenu de le signaler bien avant la cessation des activités du salarié. Après quoi, dans un délai de deux mois, l’établissement se trouve bien dans l’obligation de s’adresser à son tour au jeune retraité. Son objectif étant d’informer ce dernier de l’existence de ce privilège qui garantit le maintien de la mutuelle ainsi que les garanties s’y référant qui devraient d’ailleurs prendre effet dès le jour même qui suit la demande.
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