Capital décès mutuelle santé

Lors du décès d’un salarié, ses proches se retrouvent naturellement avec des dépenses liées aux obsèques. Une expérience qui peut s’avérer pesante, selon les tarifs proposés par les professionnels du secteur. Dans cette optique, la Sécurité sociale a mis en place le capital décès. Un montant à distinguer de l’assurance-vie ou l’assurance décès complémentaire, lesquelles sont à la charge des compagnies d’assurance. En revanche, le capital décès peut se compléter avec le montant d’une assurance décès.

Qu’est-ce qu’un capital décès ?

Le capital décès est versé par la Caf aux personnes à la charge effective d’un salarié, au jour de sa disparition. Néanmoins, tous les travailleurs ne sont pas forcément éligibles au capital décès. Ce privilège est effectivement réservé aux proches d’un titulaire de statut de salarié. Il faut aussi que le travailleur ait cotisé au régime général de la Sécurité sociale, durant les trois derniers mois de sa vie. En outre, une personne bénéficiaire d’une allocation sociale (indemnisation chômage, pension d’invalidité, d’une AT/MP…) fait aussi partie de la liste.

Quel bénéficiaire du capital décès ?

Le Code de la sécurité sociale désigne le ou les bénéficiaires du capital décès, selon le principe du « prioritaire » et du « non prioritaire ». Ce premier statut est associé à une personne à la charge totale du défunt, lors de la survenue de son décès. Une attribution d’autant plus valable si elle n’exerce aucune activité professionnelle.

Ainsi, le capital décès revient en priorité au conjoint ou partenaire lié par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité). À défaut, les enfants du défunt deviennent les bénéficiaires, avec répartition à parts égales du capital. Si le défunt n’a pas eu d’enfant, ses ascendants (parents ou grands-parents) se verront verser l’allocation. Enfin, le bénéficiaire peut également être son concubin ou colocataire, avec ou sans lien de parenté.

Quel versement du capital décès pour un retraité par la mutuelle ?

Depuis 2015, le montant du capital décès est fixé de manière forfaitaire par décret. Faisant l’objet d’une révision annuelle tous les 1er avril, il a été à 3 450 euros jusqu’au 1er avril 2019. À noter que le même montant sera aussi versé aux proches d’un fonctionnaire décédé après l’âge légal de départ à la retraite.

De leur côté, les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants…) se voient attribuer un capital décès équivalant à 20 % du plafond de la Sécurité sociale. Un taux qui chute à 8 % si leur décès survient après le départ à la retraite.

Comment faire la demande du capital décès auprès de la mutuelle ?

La demande de versement du capital décès doit être adressée par le bénéficiaire dit « prioritaire », dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de décès. À défaut, il perd ce statut privilégié, et donc relégué au rang des bénéficiaires non prioritaires. Ces derniers doivent quant à eux faire leur demande au plus tard dans les 24 mois suivant le sinistre.

Une demande de versement est à adresser à la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie) du défunt. La démarche se résume au remplissage du Cerfa n° 10431*01 intitulé « Demande de capital décès ». Ce document (téléchargeable sur le site de la Caf) est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’accompagne de tout un lot de pièces jointes, dont les trois dernières fiches de paie du défunt et un livret de famille. Le demandeur aura également à indiquer son RIB, pour le versement. Enfin, dans le cas d’un bénéficiaire mineur, la demande sera faite par son représentant légal, ou par le juge du tribunal d’instance.