Mutuelle déductible Madelin

La Loi Madelin vise à renforcer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) en réduisant notamment les écarts en matière de couverture santé par rapport aux salariés. Sous certaines conditions, ces contrats donnent droit à une déduction des primes versées de l’impôt sur le revenu. En revanche, ces cotisations ne sont pas déductibles socialement.

Mutuelle Madelin déduction fiscale

La complémentaire santé est souscrite, comme son nom l’indique, afin de pallier l’insuffisance de la prise en charge des dépenses médicales par l’Assurance maladie. Différents organismes proposent ce type de couverture : les institutions de prévoyance, les sociétés de mutuelle et les compagnies d’assurance.

L’un des principaux atouts des contrats « Madelin » est sa fiscalité attractive, en particulier pour les travailleurs non-salariés fortement imposés. En effet, les TNS peuvent déduire de leur revenu imposable les primes versées au titre de la prévoyance, de la mutuelle santé, de la vieillesse ou de la perte d’emploi.

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Le montant de la déduction est calculé sur l’assiette taxable de l’année de versement des cotisations loi Madelin, majorée d’une somme forfaitaire, sans dépasser un certain plafond. Voici les règles de calcul du plafond fiscal de déduction Madelin :

• Pour les cotisations de prévoyance

3,75 % du revenu professionnel + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), sans excéder de plus de 3 % une limite correspondant à 8 fois le PASS. Pour rappel, le PASS 2021 s’élève à 41 136 €.

Par exemple, une personne dans le revenu imposable est de 40 000 € ne peut déduire fiscalement plus de 4 379,52 € sur ses cotisations Madelin. Voici la formule de calcul : 40 000 x 3,75 % + 7 % x 41 136 = 4 379,52.

• Pour les cotisations de retraite obligatoire et complémentaire

10 % des revenus imposables, sans dépasser 8 fois le PASS + 15 % sur la part comprise entre 1 PASS et 8 PASS.

Pour s’éviter des calculs complexes, il existe sur internet des outils permettant de connaître rapidement et précisément le montant maximum de la déduction fiscale pour la mutuelle et la prévoyance Madelin.

Quelles sont les professions concernées par la mutuelle déductible Madelin ?

Les dispositions de la loi Madelin s’appliquent à tous les travailleurs non-salariés ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs ou non et à leurs enfants, qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Sur le plan fiscal, ces professionnels peuvent relever de différents régimes au réel ou réel simplifié dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des traitements et salaires pour les gérants majoritaires spécifiés à l’article 62 du Code général des impôts.

Sont en revanche exclus du périmètre de la loi Madelin les contribuables qui ne peuvent déduire leurs frais réels engagés. Ce sont les auto-entrepreneurs, qui bénéficient d’un régime fiscal de taxation forfaitaire, ainsi que les artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant leur activité au régime du micro-BIC ou du micro-BNC. Tous ces publics peuvent cependant adhérer à une complémentaire santé Madelin, dont le tarif est plus compétitif qu’un contrat de mutuelle classique.

Sont donc éligibles aux déductions des cotisation :

• les professionnels libéraux (avocats, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, pharmaciens, médecins, paramédicaux, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, architectes, géomètres, experts et conseils),
• les artisans,
• les commerçants,
• les artistes, auteurs, graphistes,
• les gérants non-salariés d’EIRL/EURL, de SARL/SELARL,
• les associés de Société en nom collectif (SNC).

Cet avantage fiscal est réservé au travailleur non-salarié à jour dans le paiement de ses cotisations exigibles au titre des régimes de base d’Assurance maladie et de retraite. Certains assureurs se contentent d’une déclaration sur l’honneur pour la souscription du contrat Madelin, mais d’autres réclament la fourniture d’une attestation établie par les CPAM et l’assurance vieillesse pour délivrer le certificat fiscal de déductibilité Madelin. Ce justificatif permet à l’expert-comptable de procéder à la déduction fiscale des cotisations.

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En revanche, aucune déduction sociale n’est possible sur les cotisations de mutuelle TNS. Toutes les charges sociales obligatoires sont ainsi dues en intégralité : la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 %, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % et la cotisation à l’Assurance Maladie au taux de 1 %.