Loi Madelin

La loi Madelin est au petit soin des TNS (Travailleurs Non-Salariés). Une catégorie qui inclut les actifs exerçant une profession artisanale, libérale, commerçante ou indépendante. Cette législation vise donc à atténuer la faussée les séparant des salariés classiques, notamment en termes de couverture santé. Elle se matérialise d’ailleurs par toute une multitude de contrats Madelin prenant en charge les dépenses de santé « hors nomenclatures », et donc non prise en charge par le Régime obligatoire. Un contrat Madelin se décline même en formule retraite, épargne, chômage…

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La première vocation de la Loi Madelin, votée le 11 février 1994, est de protéger les TNS. Dans cette optique, son rôle consiste surtout à pallier les lacunes du régime obligatoire. Cette législation se matérialise ainsi par des « contrats Madelin », prenant notamment en charge les arrêts de travail, l’invalidité, le décès, la retraite et le chômage. Elle permet même à un TNS d’aspirer à un contrat prévoyance. Il n’a donc nul besoin de souscrire une mutuelle santé TNS, souvent très coûteuse, pour bénéficier d’une couverture santé optimale.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

La loi Madelin concerne tout contribuable au titre du BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), ou bien du BNC (Bénéfice non commercial). Elle embrasse ainsi tout un lot de catégories professionnelles, dont les professions libérales, les exploitants individuels, les gérants non salariés (EURL, SARL ou SELARL), les associés d’EURL, mais encore les conjoints collaborateurs non rémunérés. Sous certaines conditions, les Freelancers (graphistes, infographistes, photographes…) pour le compte de la Maison des Artistes, ainsi que les Auteurs Affiliés à l’AGESSA, viennent également grossir le rang.

Quelle est la fiscalité de la loi Madelin ?

La loi Madelin permet à un TNS, notamment ceux lourdement imposés, de bénéficier d’une fiscalité pour le moins avantageuse. Ses cotisations sur des contrats de prévoyance, de retraite, de perte d’emploi, ou de complémentaire santé sont effectivement déductibles de ses impôts sur le revenu. De plus, un plafond à hauteur de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS (Plafond de la Sécurité sociale), est en vigueur. A titre informatif, le PASS 2013 s’établit à 37 032 euros.

Pour profiter de cette configuration fiscale attrayante, le TNS est néanmoins tenu d’être à jour de ses cotisations obligatoires d’Assurance maladie et de vieillesse. A noter également que les déductions s’appliquent sur le bénéfice réalisé dans l’année.

Quels sont les contrats de loi Madelin ?

On distingue deux grandes familles de contrat de loi Madelin : le contrat santé Madelin individuel et le contrat mutuelle Madelin de groupe. Ce premier peut prendre en charge les proches du TNS, s’ils répondent aux critères des « ayants-droits », selon le principe du Régime obligatoire des travailleurs indépendants. Une autre condition : les ayants-droits ne sont pas affiliés à un autre régime d’assurance maladie, dont la Sécurité sociale. Enfin, un contrat Madelin individuel peut être modulé (ajustement des garanties), en fonction de ses besoins en couverture santé.

Un contrat mutuelle Madelin de groupe s’adresse quant à lui au gérant majoritaire. Il se décline en mutuelle Madelin groupe individuel ou et en mutuelle Madelin groupe familiale. Cette dernière permet de bénéficier de déductions intégrales, même si les ayants-droits sont affiliés à un autre régime d’assurance maladie. Son avantage réside aussi dans le principe du montant de cotisation forfaitaire, quel que soit le nombre d’assurés. En revanche, cette formule packagée ne permet aucun ajustement au niveau des garanties.

Enfin, la loi Madelin est aussi disponible sous les formules contrat de retraite Madelin, contrat de prévoyance Madelin, contrat de perte d’emploi Madelin (chômage TNS) et contrat Madelin Agricole.